Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et services effectuées sur le site internet MonPixel accessible à l'adresse www.monpixel.fr (ci-après le « Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Identité du Vendeur

• Nom : Mathis Pati
• Statut : Micro-entrepreneur
• Adresse : 11ter rue du Professeur Roux, 69200 Vénissieux, France
• E-mail : contact@monpixel.fr

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits et services proposés :

• Transformation d'images personnelles en style pixel art, incluant la fourniture du matériel de construction
• Vente de kits pixel art prêts à construire issus du catalogue
• Fourniture de notices de construction au format PDF (produits numériques)

Article 3 – Produits et services

3.1 Description des produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

3.2 Service de transformation personnalisée

Le service comprend : la transformation numérique de l'image en pixel art, la fourniture du matériel nécessaire à la construction physique, et une notice de construction au format PDF. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur l'image transmise.

3.3 Produits numériques

Les notices PDF constituent des produits numériques. Une fois téléchargés, ces produits ne peuvent faire l'objet d'un remboursement conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

3.4 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client sera informé et pourra choisir entre le remplacement, un avoir ou le remboursement intégral.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entrepreneur, le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification ou création d'un compte client
4. Saisie des coordonnées de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Acceptation des présentes CGV
7. Validation et paiement de la commande

5.2 Confirmation de commande

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande.

Article 6 – Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.

7.2 Délais de livraison

Les commandes sont expédiées sous 3 jours ouvrés à compter de la confirmation. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement excédant 30 jours, le Client peut résoudre le contrat.

7.3 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par voie postale à l'adresse indiquée par le Client.

7.4 Réception et réserves

En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client doit en informer le Vendeur dans les 48 heures à contact@monpixel.fr.

7.5 Livraison des produits numériques

Les notices PDF sont mises à disposition par téléchargement ou envoyées par e-mail. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du fichier.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement. Les risques sont transférés au consommateur au moment de la prise de possession physique du bien (article L. 216-4 du Code de la consommation).

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

9.2 Exceptions au droit de rétractation

• Les produits personnalisés (créations pixel art à partir d'images fournies par le Client)
• Les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec accord du Client (notices PDF)

9.3 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à contact@monpixel.fr ou par courrier postal.

9.4 Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine.

9.5 Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement.

Article 10 – Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Action à intenter dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Contactez-nous à contact@monpixel.fr avec la preuve d'achat et la description du défaut.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande. Le Client est seul responsable des images transmises pour transformation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les créations pixel art sont destinées à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou commercialisation est interdite sans autorisation préalable. Les notices PDF sont protégées par le droit d'auteur.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.

Article 14 – Service client et réclamations

Contactez-nous à contact@monpixel.fr ou par courrier : Mathis Pati – 11ter rue du Professeur Roux – 69200 Vénissieux – France.

Article 15 – Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.